Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entrepriseTitre II: Des délégués des salariésChapitre II: Election des délégués des salariésSection III: Procédure électoraleSous-section III: Opérations électorales
Article 448
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
L'élection des délégués des salariés a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne et au scrutin secret.
RéférenceArticle 448, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Sous-section III: Opérations électorales
Article 447 – Article 450- Article 447L'employeur est tenu de procéder aux élections des délégués des salariés.
- Article 448L'élection des délégués des salariés a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne et au scrutin secret.
- Article 449Les résultats des élections ne peuvent être valablement acquis au premier tour de scrutin que si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeur
- Article 450Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre des quotients électoraux obtenus par elle.