Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre premier: Du contrat de travailChapitre V: De la suspension et de la cessation du contrat de travailSection VI: Du licenciement pour motifs technologiques structurels ou économiques et de la fermeture des entreprises
Article 71
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Dans chaque catégorie professionnelle, les licenciements autorisés interviennent dans chaque établissement de l'entreprise, en tenant compte des éléments ci-après :
al. 21. l'ancienneté ;
al. 32. la valeur professionnelle ;
al. 43. les charges familiales.
al. 5Les salariés licenciés bénéficient d'une priorité de réembauchage dans les conditions prévues à l'article 508 ci-dessous.
RéférenceArticle 71, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section VI: Du licenciement pour motifs technologiques structurels ou économiques et de la fermeture des entreprises
Article 66 – Article 71- Article 66L'employeur dans les entreprises commerciales, industrielles ou dans les exploitations agricoles ou forestières et leurs dépendances ou dans les entreprises d'a
- Article 67Le licenciement de tout ou partie des salariés employés dans les entreprises visées à l'article 66 ci-dessus pour motifs technologiques, structurels ou pour mot
- Article 68La commission provinciale visée à l'article 67 ci-dessus est composée de représentants des autorités administratives concernées et de représentants des organisa
- Article 69La fermeture, partielle ou totale, des entreprises ou des exploitations visées à l'article 66 ci-dessus, n'est pas autorisée si elle est dictée par des motifs a
- Article 70Les salariés bénéficient des indemnités de préavis et de licenciement prévues respectivement aux articles 51 et 52 ci-dessus, en cas de l'obtention ou non par l
- Article 71Dans chaque catégorie professionnelle, les licenciements autorisés interviennent dans chaque établissement de l'entreprise, en tenant compte des éléments ci-apr