Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre premier: Du contrat de travailChapitre V: De la suspension et de la cessation du contrat de travailSection VI: Du licenciement pour motifs technologiques structurels ou économiques et de la fermeture des entreprises
Article 68
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1La commission provinciale visée à l'article 67 ci-dessus est composée de représentants des autorités administratives concernées et de représentants des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.
al. 2Le nombre des membres de la commission, le mode de leur désignation et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire13.
RéférenceArticle 68, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section VI: Du licenciement pour motifs technologiques structurels ou économiques et de la fermeture des entreprises
Article 66 – Article 71- Article 66L'employeur dans les entreprises commerciales, industrielles ou dans les exploitations agricoles ou forestières et leurs dépendances ou dans les entreprises d'a
- Article 67Le licenciement de tout ou partie des salariés employés dans les entreprises visées à l'article 66 ci-dessus pour motifs technologiques, structurels ou pour mot
- Article 68La commission provinciale visée à l'article 67 ci-dessus est composée de représentants des autorités administratives concernées et de représentants des organisa
- Article 69La fermeture, partielle ou totale, des entreprises ou des exploitations visées à l'article 66 ci-dessus, n'est pas autorisée si elle est dictée par des motifs a
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