Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre premier: Du contrat de travailChapitre V: De la suspension et de la cessation du contrat de travailSection VI: Du licenciement pour motifs technologiques structurels ou économiques et de la fermeture des entreprises
Article 69
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
La fermeture, partielle ou totale, des entreprises ou des exploitations visées à l'article 66 ci-dessus, n'est pas autorisée si elle est dictée par des motifs autres que ceux prévus dans le même article, si elle est de nature à entraîner le licenciement des salariés, sauf dans les cas où il devient impossible de poursuivre l'activité de l'entreprise, et sur autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, conformément à la même procédure fixée par les articles 66 et 67 ci-dessus.
RéférenceArticle 69, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section VI: Du licenciement pour motifs technologiques structurels ou économiques et de la fermeture des entreprises
Article 66 – Article 71- Article 66L'employeur dans les entreprises commerciales, industrielles ou dans les exploitations agricoles ou forestières et leurs dépendances ou dans les entreprises d'a
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