B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre VIII: Le statut de l'artiste dans le cadre de la production et du soutien public
Article 22
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
al. 1Sont irrecevables les projets éligibles au soutien public ou à la participation aux appels d'offres, dans lesquels une personne cumule plus de trois fonctions.
al. 2La rémunération de la troisième fonction de toute personne cumulant plus de deux fonctions n'est pas prise en compte dans le calcul du coût de la production des œuvres éligibles au soutien public.
RéférenceArticle 22, Loi n° 68-16 — madda.ma
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Chapitre VIII: Le statut de l'artiste dans le cadre de la production et du soutien public
Article 21 – Article 22- Article 21Les artistes interprètes de spectacles titulaires de la carte professionnelle de l'artiste et exerçant au profit d'une entreprise ou d'un établissement, public
- Article 22Sont irrecevables les projets éligibles au soutien public ou à la participation aux appels d'offres, dans lesquels une personne cumule plus de trois fonctions.