B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre XV: Dispositions exceptionnelles
Article 49
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent réaliser des œuvres artistiques pour leur propre compte ou au profit des tiers, moyennant un revenu supplémentaire conformément à la législation en vigueur, à condition que ces activités n'affectent pas le rendement de leur travail administratif.
RéférenceArticle 49, Loi n° 68-16 — madda.ma
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Chapitre XV: Dispositions exceptionnelles
Article 49 – Article 52- Article 49Les fonctionnaires et agents des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent réaliser des œuvres artistique
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