B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre XV: Dispositions exceptionnelles
Article 51
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
Lorsque la réalisation des œuvres artistiques nécessite l'absence du fonctionnaire ou de l'agent, celui-ci peut bénéficier d'un ou plusieurs congés administratifs payés délivrés par le chef de l'administration. La durée desdits congés ne peut pas dépasser 15 jours par semestre, consécutifs ou séparés, renouvelable une seule fois.
RéférenceArticle 51, Loi n° 68-16 — madda.ma
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