B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre X: L'embauche des artistes étrangers
Article 29
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
Les artistes, les techniciens et les administrateurs des œuvres artistiques étrangers résidant de manière permanente au Maroc ont le droit d'obtenir la carte professionnelle de l'artiste ou la carte de technicien ou d'administrateur de spectacles artistiques à condition de se conformer aux dispositions de la présente loi et des lois en vigueur. Ils sont assujettis aux prélèvements appliqués aux artistes marocains conformément aux dispositions du texte réglementaire visé à l'article 20 ci-dessus.
RéférenceArticle 29, Loi n° 68-16 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre X: L'embauche des artistes étrangers
Article 29 – Article 32- Article 29Les artistes, les techniciens et les administrateurs des œuvres artistiques étrangers résidant de manière permanente au Maroc ont le droit d'obtenir la carte pr
- Article 30Les artistes, les techniciens et les administrateurs des œuvres artistiques étrangers non-résidents liés par contrats à durée déterminée ont le droit de travail
- Article 31Les œuvres artistiques étrangères produites ou présentées au Maroc par des établissements artistiques étrangers sont soumises aux dispositions de la présente lo
- Article 32Une part qui sera destinée au financement des régimes de la protection sociale est prélevée sur la rémunération perçue par l'artiste, technicien et administrate