B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre X: L'embauche des artistes étrangers
Article 31
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
Les œuvres artistiques étrangères produites ou présentées au Maroc par des établissements artistiques étrangers sont soumises aux dispositions de la présente loi et des lois en vigueur en ce qui concerne le respect des conditions minimales relatives à l'embauche d'artistes, des techniciens ou d'administrateurs des œuvres artistiques marocains, sauf si la négociation entre l'artiste, le technicien ou l'administrateur des œuvres artistiques ou son représentant et l'établissement artistique n'apporte une situation plus avantageuse en leur faveur.
RéférenceArticle 31, Loi n° 68-16 — madda.ma
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