B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre X: L'embauche des artistes étrangers
Article 32
de Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
Une part qui sera destinée au financement des régimes de la protection sociale est prélevée sur la rémunération perçue par l'artiste, technicien et administrateur des œuvres artistiques étranger non-résident au Maroc lié par contrat à un établissement artistique marocain. La valeur de ladite part est fixée par le texte réglementaire visée à l'article 20 ci-dessus.
RéférenceArticle 32, Loi n° 68-16 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre X: L'embauche des artistes étrangers
Article 29 – Article 32- Article 29Les artistes, les techniciens et les administrateurs des œuvres artistiques étrangers résidant de manière permanente au Maroc ont le droit d'obtenir la carte pr
- Article 30Les artistes, les techniciens et les administrateurs des œuvres artistiques étrangers non-résidents liés par contrats à durée déterminée ont le droit de travail
- Article 31Les œuvres artistiques étrangères produites ou présentées au Maroc par des établissements artistiques étrangers sont soumises aux dispositions de la présente lo
- Article 32Une part qui sera destinée au financement des régimes de la protection sociale est prélevée sur la rémunération perçue par l'artiste, technicien et administrate