Article 33
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
al. 1Conformément à l'article 492 du Code de travail, des agences artistiques sont créées après autorisation accordée par l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi après consultation des autorités gouvernementales chargées de la culture et de la communication. Les modalités et les conditions d'octroi, de renouvellement et de retrait de ladite autorisation sont fixées par voie réglementaire.
al. 2Ces agences ont pour mission d'assurer, moyennant rémunération, l'entremise et l'intermédiation aux fins de placer les artistes, les techniciens ou les administrateurs des œuvres artistiques dans des établissements artistiques exerçant dans le domaine du théâtre, de la musique, du cinéma, des arts dramatiques sur la radio et la télévision, des festivals ou du cirque ou dans tout autre établissement artistique.
RéférenceArticle 33, Loi n° 68-16 — madda.ma
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Chapitre XI: Agence artistique
Article 33 – Article 38- Article 33Conformément à l'article 492 du Code de travail, des agences artistiques sont créées après autorisation accordée par l'autorité gouvernementale chargée de l'emp
- Article 34Tout artiste, technicien ou administrateur des œuvres artistiques peut conclure un contrat avec une agence artistique en vertu d'un mandat qui fixe sa fonction
- Article 35L'autorisation d'exercice visée à l'article 33 ci-dessus ne peut être accordée qu'aux agences artistiques constituées sous forme de société ou d'auto-entreprise
- Article 36Les agences artistiques doivent tenir un registre afin de permettre à l'administration d'effectuer les opérations de contrôle nécessaires à la vérification du r
- Article 37Il est interdit aux responsables des agences artistiques de se faire remettre ou de recevoir des dépôts ou des cautions de quelque nature que ce soit à l'occasi
- Article 38La valeur des rémunérations versées aux agences artistiques, en contrepartie de l'intermédiation entre les établissements artistiques et les artistes, les techn