B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre IX: Emploi des enfants et des personnes en situation de handicap
Article 23
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
Il est interdit d'employer tout enfant âgé de moins de dix-huit ans en tant que comédien ou interprète dans des spectacles artistiques sans autorisation écrite préalablement remise par l'inspecteur du travail, et ce après un accord écrit et légalisé du tuteur de l'enfant et après en avoir avisé l'autorité gouvernementale chargée de la culture et l'autorité gouvernementale chargée de l'enfance, sous réserve des dispositions de la loi relative à l'obligation de l'enseignement.
RéférenceArticle 23, Loi n° 68-16 — madda.ma
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Chapitre IX: Emploi des enfants et des personnes en situation de handicap
Article 23 – Article 28- Article 23Il est interdit d'employer tout enfant âgé de moins de dix-huit ans en tant que comédien ou interprète dans des spectacles artistiques sans autorisation écrite
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- Article 27La rémunération artistique de l'enfant est soumise aux dispositions prévues à l'article 13 de la présente loi.
- Article 28L'établissement artistique s'engage à s'interdire d'employer les personnes en situation de handicap dans des travaux pouvant leur porter préjudice, porter attei