B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre IX: Emploi des enfants et des personnes en situation de handicap
Article 27
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
La rémunération artistique de l'enfant est soumise aux dispositions prévues à l'article 13 de la présente loi.
RéférenceArticle 27, Loi n° 68-16 — madda.ma
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