B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre IX: Emploi des enfants et des personnes en situation de handicap
Article 28
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
al. 1L'établissement artistique s'engage à s'interdire d'employer les personnes en situation de handicap dans des travaux pouvant leur porter préjudice, porter atteinte à leur image ou susceptibles d'aggraver leur handicap.
al. 2L'employeur s'engage à leur faciliter l'accès, lors de l'exercice de leurs missions et veille à leur assurer toutes les conditions d'hygiène et de sécurité professionnelle.
RéférenceArticle 28, Loi n° 68-16 — madda.ma
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Chapitre IX: Emploi des enfants et des personnes en situation de handicap
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- Article 26En cas d'infraction aux dispositions des articles 24 et 25 ci-dessus, les autorités administratives locales compétentes interviennent, soit à leur initiative ou
- Article 27La rémunération artistique de l'enfant est soumise aux dispositions prévues à l'article 13 de la présente loi.
- Article 28L'établissement artistique s'engage à s'interdire d'employer les personnes en situation de handicap dans des travaux pouvant leur porter préjudice, porter attei