B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre XIV: Les infractions et les sanctions
Article 46
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
Les officiers de police judiciaire, les inspecteurs de travail, les contrôleurs de la caisse nationale de sécurité sociale sont habilités à constater les infractions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application et d'établir les procès-verbaux y relatifs.
RéférenceArticle 46, Loi n° 68-16 — madda.ma
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