B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre XIV: Les infractions et les sanctions
Article 47
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
Les infractions aux dispositions des articles 23, 24, 25, 27 et 28 du chapitre IX relatif à remploi des enfants et des personnes en situation d'handicap sont punies d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams.
RéférenceArticle 47, Loi n° 68-16 — madda.ma
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