B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre XVI: Dispositions transitoires et finales
Article 53
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
L'autorité gouvernementale chargée de la culture et l'autorité gouvernementale chargée de la communication continuent à contribuer au financement de la mutuelle nationale des artistes jusqu'à la création des nouveaux mécanismes des régimes de protection sociale prévus à l'article 20 de la présente loi,
RéférenceArticle 53, Loi n° 68-16 — madda.ma
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Chapitre XVI: Dispositions transitoires et finales
Article 53 – Article 54- Article 53L'autorité gouvernementale chargée de la culture et l'autorité gouvernementale chargée de la communication continuent à contribuer au financement de la mutuelle
- Article 54Est abrogée la loi n° 71-99 portant statut de l'artiste promulguée par le dahir n° 1-03-113 du 18 rabii li 1424 (19 juin 2003).