B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre XV: Dispositions exceptionnelles
Article 52
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
L'artiste, le technicien ou l'administrateur des œuvres artistiques percevant un revenu supplémentaire est assujetti à un prélèvement sur le revenu issu de l'activité artistique exercée pour son propre compte ou au profit des tiers. Le montant prélevé est destiné au financement des régimes de la protection sociale conformément au texte réglementaire prévu à l'article 20 ci-dessus.
RéférenceArticle 52, Loi n° 68-16 — madda.ma
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