B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre XV: Dispositions exceptionnelles
Article 50
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
Ne sont pas considérées comme cumul de salaires, les rémunérations et les indemnités afférentes aux activités artistiques réalisées par la catégorie visée à l'article49 ci-dessus, au profit de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou du secteur privé.
RéférenceArticle 50, Loi n° 68-16 — madda.ma
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