B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre V: Le contrat artistique
Article 6
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
al. 1Les artistes, les techniciens et les administrateurs des œuvres artistiques exercent en qualité de salariés, d'une manière permanente ou intermittente, en vertu d'un contrat conclu avec l'établissement artistique. Ils peuvent également créer des auto-entreprises artistiques pour exercer pour leur propre compte.
al. 2Le contrat entre l'établissement artistique et les artistes, les techniciens ou les administrateurs des œuvres artistiques est conclu pour une durée déterminée ou en vue de la réalisation d'une activité artistique déterminée et ce, moyennant une rémunération artistique.
RéférenceArticle 6, Loi n° 68-16 — madda.ma
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