Article 8

Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques

Le mode de paiement de la rémunération artistique, son montant ou la dénomination donnée par les parties au contrat de travail ne modifie pas la qualification du contrat, qu'il soit individuel ou collectif, conclu entre l'établissement artistique et les artistes, techniciens ou administrateurs des œuvres artistiques. Tout apport supplémentaire provenant de l'une des parties quelle que soit sa nature ou l'utilisation du matériel dont elle est propriétaire, non stipulé dans le contrat, ne modifie pas la nature dudit contrat.

RéférenceArticle 8, Loi n° 68-16 — madda.ma

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Chapitre V: Le contrat artistique

Article 6 – Article 14

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