Article 9
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
L'artiste, le technicien ou l'administrateur des œuvres artistiques employé dans un établissement artistique, en vertu d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, est considéré comme salarié soumis aux dispositions du Code du travail sans pour autant que les effets de ce statut interfèrent avec les situations statutaires particulières des artistes, techniciens et administrateurs des œuvres artistiques œuvrant en vertu de contrats artistiques à durée déterminée et moyennant un revenu supplémentaire, notamment, en matière de prévoyance sociale. Dans tous les cas, les dispositions prévues en matière de protection des œuvres littéraires et artistiques doivent être prises en compte.
RéférenceArticle 9, Loi n° 68-16 — madda.ma
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Chapitre V: Le contrat artistique
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