B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre V: Le contrat artistique
Article 14
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
Les administrations publiques, les collectivités territoriales ou les établissements publics peuvent conclure des contrats avec des établissements artistiques pour la réalisation ou la présentation, à leur profit, d'une œuvre artistique. Ils peuvent également conclure des contrats portant sur le même objet, à titre individuel et direct, avec l'artiste, le technicien ou l'administrateur des œuvres artistiques.
RéférenceArticle 14, Loi n° 68-16 — madda.ma
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