Article 39
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
al. 1Tout artiste, technicien ou administrateur des œuvres artistiques soumis aux dispositions de la présente loi, a le droit de constituer, de participer à la constitution ou d'adhérer à une organisation représentative professionnelle. Tout établissement artistique peut également créer ou s'affilier à toute chambre ou association professionnelle conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
al. 2Deux organisations syndicales ainsi que deux chambres ou associations professionnelles artistiques visées ci-dessus ou plus, peuvent constituer une union, conformément à la législation en vigueur en la matière.
RéférenceArticle 39, Loi n° 68-16 — madda.ma
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Chapitre XII: Représentativité des organisations professionnelles
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