Article 40
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
al. 1Les syndicats professionnels d'artistes les plus représentatifs ou leurs unions d'une part et les chambres et associations de producteurs les plus représentatives ou leurs unions d'autre part bénéficient du droit de négociation collective.
al. 2Il est crée à cet effet, une commission d'accréditation chargée d'accorder l'accréditation aux parties de la négociation collective visée à l'article 42 ci-dessous. La composition et le mode de fonctionnement de ladite commission ainsi que les conditions de dépôt, la durée et les conditions de renouvellement de l'accréditation sont fixés par voie réglementaire.
RéférenceArticle 40, Loi n° 68-16 — madda.ma
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