Article 42

La négociation collective telle que définie dans le paragraphe 11 de l'article 1er de la présente loi concerne, dans le domaine artistique, les parties suivantes :

1. –les organisations syndicales représentant les artistes, les techniciens ou les administrateurs des œuvres artistiques en leur qualité de salariés ou leurs unions ;
2. –les établissements artistiques ou les chambres professionnelles représentant les employeurs ou leurs unions;
3. –les établissements publics ou les opérateurs publics du secteur de l'audiovisuel assurant la production ou le soutien des œuvres artistiques à hauteur de plus de 50 % du coût de production.