B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre XIII: La négociation collective
Article 43
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
Les conditions et les modalités de déroulement de la négociation collective ainsi que les engagements des parties sont fixées conformément aux dispositions du Code de travail.
RéférenceArticle 43, Loi n° 68-16 — madda.ma
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