B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre XIII: La négociation collective
Article 44
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
Tout artiste, technicien ou administrateur des œuvres artistiques ou tout établissement artistique, non adhérent à aucune organisation professionnelle représentative, a le droit de bénéficier des avantages acquis issus de toute négociation collective qui concerne sa profession. Ils ne peuvent se soustraire, pour motif de non adhésion, à toute décision découlant d'une négociation collective entre les organisations représentatives accréditées.
RéférenceArticle 44, Loi n° 68-16 — madda.ma
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