Article 7
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
al. 1Les artistes, les administrateurs et les techniciens participant à la même activité artistique peuvent conclure un contrat collectif de travail, en vue de la mise en œuvre collective d'un projet artistique ou de la présentation d'un spectacle.
al. 2Dans ce cas, le contrat doit comporter les noms de chaque artiste, administrateur et technique participant dans le travail, et définir la rémunération de chaque contractant. Une copie du contrat est délivrée, après sa signature, à chaque signataire.
al. 3Le contrat collectif de travail peut être conclu par la signature de l'un des artistes, techniciens ou administrateurs participant à l'œuvre artistique, à condition de disposer un mandat écrit et signé, par tout artiste, technicien ou administrateur dont le nom figure dans le contrat collectif de travail.
al. 4Si le contrat est collectif, il doit stipuler obligatoirement les droits patrimoniaux et moraux relatifs à la propriété intellectuelle de l'œuvre objet du contrat.
RéférenceArticle 7, Loi n° 68-16 — madda.ma
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Chapitre V: Le contrat artistique
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