Article 48

Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams :

1. –quiconque exerce l'activité d'une agence artistique sans l'autorisation prévue à l'article 33 de la présente loi.
2. –tout responsable d'une agence artistique qui se fait remettre ou perçoit des dépôts ou des cautions de quelque nature que ce soit en vue de placer un artiste, et ce en infraction aux dispositions de l'article 37 de la présente loi.