B.O. 6526 · p. 1941
Chapitre X: L'embauche des artistes étrangers
Article 30
Texte : Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
Les artistes, les techniciens et les administrateurs des œuvres artistiques étrangers non-résidents liés par contrats à durée déterminée ont le droit de travailler dans des œuvres artistiques au profit d'un établissement marocain, après autorisation délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi conformément aux dispositions du Code de travail et celles de la présente loi.
RéférenceArticle 30, Loi n° 68-16 — madda.ma
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