Chapitre II: Conditions de rejet de polluants par les navires dans le milieu marin et dans l'atmosphèreSection 5: Rejet des eaux usées des navires
Article 13
al. 1Le rejet des eaux usées des navires est interdit, sauf dans le cas où lesdites eaux sont rejetées après broyage et désinfection à l'aide, selon le cas, d'un dispositif ou d'une installation appropriés, selon les conditions et exigences fixées par voie réglementaire, en tenant compte des dispositions de l'annexe IV de la Convention MARPOL précitée.
al. 2Dans tous les cas, le rejet ne doit pas laisser de substances solides flottantes visibles et ne doit pas entraîner de décoloration de l'eau environnante, et ne doit être effectué dans les milieux écologiques fragiles et les aires protégées créées conformément à la loi n°22-07 relative aux aires protégées.
RéférenceArticle 13, Loi n° 69-18 — madda.ma
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Section 5: Rejet des eaux usées des navires
Article 12 – Article 14- Article 12Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires effectuant des voyages internationaux dont la jauge brute est égale ou supérieure à quatre cent
- Article 13Le rejet des eaux usées des navires est interdit, sauf dans le cas où lesdites eaux sont rejetées après broyage et désinfection à l'aide, selon le cas, d'un dis
- Article 14Lorsque les rejets des eaux usées sont mélangés à des matières, des résidus, des eaux résiduaires ou des déchets visés aux autres sections du présent chapitre,