B.O. 5358 · p. 667
LIVRE VI: DE LA SUCCESSIONTITRE V: DE L'HERITAGE PAR VOIE DE TAASIB
Article 350
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
- 1)Lorsque, dans une même catégorie, se trouvent plusieurs héritiers âsaba par eux-mêmes, la succession appartient à celui qui est du degré de parenté le plus proche du de cujus.
- 2)Lorsque, dans la catégorie, il y a plusieurs héritiers au même degré, la priorité est fondée sur la force du lien de parenté : le parent germain du de cujus est prioritaire par rapport à celui qui est parent consanguin.
- 3)En cas d'existence d'héritiers de la même catégorie, du même degré et unis au de cujus par le même lien de parenté, la succession est partagée entre eux à égalité.
RéférenceArticle 350, Loi n° 70-03 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE V: DE L'HERITAGE PAR VOIE DE TAASIB
Article 348 – Article 354- Article 348Il y a trois sortes d'héritiers âsaba :
- Article 349Les héritiers âsaba par eux-mêmes sont classés dans l'ordre de priorité suivant:
- Article 3501) Lorsque, dans une même catégorie, se trouvent plusieurs héritiers âsaba par eux-mêmes, la succession appartient à celui qui est du degré de parenté le plus p
- Article 351Les héritiers âsaba par autrui sont:
- Article 352Les héritiers âsaba avec autrui sont les sœurs germaines ou consanguines, en présence de fille ou de fille de fils à l'infini, elles recueillent le reste de la
- Article 353Lorsque le père ou l'aïeul est en concours avec la fille ou la fille de fils à l'infini, il a droit au sixième de la succession à titre d'héritier à Fardh et à
- Article 3541) Lorsque l'aïeul paternel est en présence uniquement de frères germains et/ou de sœurs germaines ou lorsqu'il est en concours uniquement avec des frères consa