B.O. 7036 · p. 2116
Chapitre III: Des agents de lutte biologique
Article 22
L’autorisation est retirée, sans suspension préalable, lorsqu’il est constaté que la poursuite des activités constitue un danger pour les végétaux ou pour l’environnement.
RéférenceArticle 22, Loi n° 76-17 — madda.ma
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