B.O. 7036 · p. 2116
Chapitre III: Des agents de lutte biologique
Article 23
En cas de retrait de l’autorisation, les agents de lutte biologique peuvent être transférés, à la demande du bénéficiaire, à ses frais et risques, sous la supervision de l’autorité compétente, dans un autre local servant pour l’exercice de la même activité. Si ce transfert est impossible pour quelque motif que ce soit, lesdits agents de lutte biologique sont détruits par le bénéficiaire de l’autorisation sous le contrôle de l’autorité compétente, ou par ladite autorité aux frais et risques de ce bénéficiaire.
RéférenceArticle 23, Loi n° 76-17 — madda.ma
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