Article 52

al. 1Tout procès-verbal d’infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comporte notamment les mentions suivantes :

1. 1)l’identification du ou des contrevenants ;
2. 2)l’identité de l’agent verbalisateur ;
3. 3)la date, l’heure et le lieu de constatation de l’infraction ;
4. 4)les éléments d’identification, selon le cas, des organismes nuisibles, des agents de lutte biologique, des végétaux, produits végétaux ou autres objets ou du matériel de pulvérisation concerné par l’infraction ;
5. 5)la nature de l’infraction ;
6. 6)l’indication des consignations et saisies effectuées, le cas échéant ;
7. 7)les références de la documentation consultée, le cas échéant ;
8. 8)toutes les mesures prises dans le cadre de la recherche de l’infraction.

al. 2Lorsque les circonstances le permettent, le procès-verbal consigne également les déclarations de toute personne présente sur les lieux de l’infraction et dont l’audition est utile.

al. 3Dans le cas où un prélèvement d’échantillon est effectué, mention doit en être faite dans le procès-verbal d’infraction avec la référence du procès-verbal du prélèvement d’échantillon prévu à l’article 53 ci-après.