B.O. 6404 · p. 3755
Chapitre premier: Des établissements d’hébergement touristiqueSection 3: Des résidences immobilières adossées à un établissement d’hébergement touristique
Article 22
Texte : Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique
L’exploitation d’une résidence immobilière adossée par un établissement d’hébergement touristique, est soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée selon les modalités fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 22, Loi n° 80-14 — madda.ma
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Section 3: Des résidences immobilières adossées à un établissement d’hébergement touristique
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