Article 30

Texte : Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

al. 1L’exploitation de l’une des formes d’hébergement prévues au présent chapitre est subordonnée à une autorisation assortie d’un cahier des charges sous réserve du respect des lois régissant la matière et du respect de l’ordre public.

al. 2Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exploitation, la durée de sa validité ainsi que le modèle du cahier des charges sont fixés par voie réglementaire.

RéférenceArticle 30, Loi n° 80-14 — madda.ma

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Chapitre III: Des autres formes d’hébergement touristique

Article 29 – Article 35

Article 29On entend au sens de la présente loi par « autres formes d’hébergement touristique », les formes d’hébergement répondant aux définitions suivantes :
Article 30L’exploitation de l’une des formes d’hébergement prévues au présent chapitre est subordonnée à une autorisation assortie d’un cahier des charges sous réserve du
Article 31Les formes d’hébergement prévues dans le présent chapitre sont soumises, pendant la durée de validité de l’autorisation de leur exploitation, aux contrôles de l
Article 32L’autorisation d’exploitation et le contrôle prévu à l’article 31 ci-dessus ne dispensent pas les formes d’hébergement touristique citées au présent chapitre de
Article 33L’exploitant d’une des formes d’hébergement touristique prévues au présent chapitre doit faire usage sur tous ses imprimés et correspondances de sa dénomination
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Article 35Tout exploitant d’une des formes d’hébergement touristique prévues au présent chapitre est tenu de :

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