Article 31
Texte : Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique
al. 1Les formes d’hébergement prévues dans le présent chapitre sont soumises, pendant la durée de validité de l’autorisation de leur exploitation, aux contrôles de l’administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.
al. 2Lorsqu’il s’avère à l’issue des contrôles précités que les conditions d’exploitation d’une forme d’hébergement touristique ne sont plus conformes au cahier des charges prévues à l’article 30 ci-dessus, l’administration procède au retrait de l’autorisation d’exploitation conformément aux modalités fixées par voie réglementaire et aux procédures.
RéférenceArticle 31, Loi n° 80-14 — madda.ma
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Chapitre III: Des autres formes d’hébergement touristique
Article 29 – Article 35- Article 29On entend au sens de la présente loi par « autres formes d’hébergement touristique », les formes d’hébergement répondant aux définitions suivantes :
- Article 30L’exploitation de l’une des formes d’hébergement prévues au présent chapitre est subordonnée à une autorisation assortie d’un cahier des charges sous réserve du
- Article 31Les formes d’hébergement prévues dans le présent chapitre sont soumises, pendant la durée de validité de l’autorisation de leur exploitation, aux contrôles de l
- Article 32L’autorisation d’exploitation et le contrôle prévu à l’article 31 ci-dessus ne dispensent pas les formes d’hébergement touristique citées au présent chapitre de
- Article 33L’exploitant d’une des formes d’hébergement touristique prévues au présent chapitre doit faire usage sur tous ses imprimés et correspondances de sa dénomination
- Article 34Tout exploitant de l’une des formes d’hébergement touristique prévues au présent chapitre est tenu de contracter une assurance contre les risques d’incendie, de
- Article 35Tout exploitant d’une des formes d’hébergement touristique prévues au présent chapitre est tenu de :