Article 33

Texte : Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

L’exploitant d’une des formes d’hébergement touristique prévues au présent chapitre doit faire usage sur tous ses imprimés et correspondances de sa dénomination et, le cas échéant, de la catégorie indiquée au niveau de son autorisation d’exploitation.

RéférenceArticle 33, Loi n° 80-14 — madda.ma

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Chapitre III: Des autres formes d’hébergement touristique

Article 29 – Article 35

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