B.O. 5400 · p. 349
Chapitre II: Du concours, de la formation et de l’examen de fin de formation
Article 7
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
La formation comprend une qualification théorique et pratique et une formation sur le terrain.
RéférenceArticle 7, Loi n° 81-03 — madda.ma
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Chapitre II: Du concours, de la formation et de l’examen de fin de formation
Article 6 – Article 8- Article 6Les modalités de l’organisation du concours, de la formation et l’examen de fin de formation sont fixées par voie réglementaire.
- Article 7La formation comprend une qualification théorique et pratique et une formation sur le terrain.
- Article 8Le stagiaire qui ne remplit pas ses obligations peut être rayé de la formation par le ministre de la justice, sur proposition de l’organisme chargé de la format