Article 7

al. 1L’Etat veille à la mise en place d’une politique pharmaceutique visant la garantie de la disponibilité du médicament, l’amélioration de sa qualité et la réduction de son prix. Il veille également à la disponibilité des produits et des dispositifs médicaux nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des personnes.

al. 2A cet effet, l’Etat œuvre particulièrement :

1. –au renforcement du développement d’une industrie pharmaceutique locale et à l’encouragement du développement des médicaments génériques ;
2. –à la fixation des règles de sécurité et de qualité en matière de fabrication, d’importation, d’exportation, de distribution et de dispensation des médicaments ;
3. –à la fixation des conditions de sécurité des produits pharmaceutiques non-médicamenteux et des dispositifs médicaux ;
4. –à encourager et développer la recherche scientifique dans le domaine du médicament et des sciences médicales et sanitaires.

al. 3L’Etat œuvre également à assurer la disponibilité du sang et de ses dérivés, par tous les moyens possibles, en veillant à garantir la sécurité et la qualité de ces produits.