B.O. 7178 · p. 829
Chapitre II: Droits et devoirs de la population
Article 8
Texte : Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
al. 1L’Etat œuvre à la prise des mesures nécessaires à la prévention des risques menaçant la santé et ce, dans le cadre d’une politique commune, complémentaire et intégrée entre tous les secteurs et en coordination avec l’ensemble des acteurs concernés.
al. 2En outre, chaque fois que la vie et la sécurité des individus se trouvent menacées du fait de la propagation de maladies contagieuses ou épidémiques, l’Etat prend les mesures d’urgence nécessaires à la protection des individus contre ces maladies et à la limitation de leur propagation et ce, en vue de parer aux risques pouvant en résulter.
RéférenceArticle 8, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
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Chapitre II: Droits et devoirs de la population
Article 6 – Article 9- Article 6L’Etat prend les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ses engagements dans le domaine de la santé, notamment ceux relatifs :
- Article 7L’Etat veille à la mise en place d’une politique pharmaceutique visant la garantie de la disponibilité du médicament, l’amélioration de sa qualité et la réducti
- Article 8L’Etat œuvre à la prise des mesures nécessaires à la prévention des risques menaçant la santé et ce, dans le cadre d’une politique commune, complémentaire et in
- Article 9Toute personne est tenue d’observer les règles et les mesures de protection générale de la santé édictées par les services publics de santé conformément aux dis