مادة madda
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B.O. 7080 · p. 513
Chapitre IX: Organisation administrative et financière du Conseil national

Article 42

Texte : Loi organique n° 04-16 relative au Conseil national des langues et de la culture marocaine

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al. 1Les opérations budgétaires et comptables relatives au budget du Conseil national sont exécutées conformément aux règles prévues par l'organisation financière et comptable fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

al. 2Un comptable public, détaché auprès du Conseil national par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances, assume auprès du président du Conseil national les attributions dévolues aux comptables publics en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

al. 3L'exécution du budget du Conseil national est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

al. 4En cas d'empêchement du président du Conseil national, les fonctions d'ordonnateur, en tout ce qui concerne le fonctionnement normal du Conseil national, sont assurées provisoirement par le secrétaire général du Conseil national, sous la responsabilité du bureau de coordination des travaux du Conseil national.

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RéférenceArticle 42, Loi organique n° 04-16 — madda.ma

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Chapitre IX: Organisation administrative et financière du Conseil national

Article 38 – Article 44
  1. Article 38Sous l'autorité du président du Conseil national, un secrétaire général est chargé de :
  2. Article 39Le président du Conseil national peut donner délégation au secrétaire général à l'effet de signer tous actes ou décisions d'ordre administratif.
  3. Article 40Les attributions et l'organisation des services administratifs et financiers du Conseil national sont fixées par décision de son président, après consultation d
  4. Article 41Le budget du Conseil national comprend :
  5. Article 42Les opérations budgétaires et comptables relatives au budget du Conseil national sont exécutées conformément aux règles prévues par l'organisation financière et
  6. Article 43Pour l'accomplissement des attributions qui lui sont dévolues, le Conseil national se fait assister de fonctionnaires détachés auprès de lui conformément aux te
  7. Article 44La mission des membres du Conseil national et des membres de ses institutions et instances est bénévole.
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