al. 1Si la deuxième demande de saisie est plus ample, les deux saisies sont réunies, à moins que la vente des objets saisis antérieurement ne soit déjà annoncée. Cette deuxième demande vaut, tout au moins, opposition sur les deniers de la vente et donne lieu à distribution.
al. 2Аrt. 337. Lorsque des tiers se prétendent propriétaires des meubles saisis, il est, après saisie, sursis par l'agent d'exécution à la vente, si toutefois la demande de distraction est accompagnée de preuves suffisamment consistantes, ce sur quoi, en cas de contestation, il est statué par le juge des référés.
al. 3La demande en distraction doit être introduite par le revendiquant au tribunal du lieu d'exécution, dans la quinzaine du jour où elle a été présentée par l'agent d'exécution, faute de quoi il est passé outre.
al. 4Les poursuites ne sont continuées qu'après jugement sur celle demande.
al. 5B. Saisies immobilières.
al. 6Аrt. 338. Sauf en ce qui concerne les créanciers hypothécaires, l'expropriation des immeubles ne peut être poursuivie qu'en cas d'insuffisance du mobilier.
al. 7Si l'meuble a précédemment été saisi conservatoirement, l'agent d'exécution notifie, en la forme ordinaire, la conversion de cette saisie en saisie immobilière, au poursuivi en personne, à son domicile ou résidence.
al. 8Si cette notification ne peut avoir lieu dans ces conditions, elle est faite à l'autorité locale la plus proche du lieu où se trouve l'immeuble.
al. 9Art 339. Si les biens immobiliers n'ont pas été l'objet d'une saisie conservatoire, l'agent d'exécution en pratique la saisie immobilière, par un acte qui opère la mise des biens sous main de justice.
al. 10Cet acte mentionne la notification du jugement, la présence ou l'absence du poursuivi aux opérations de saisie, indique la situation, les limites aussi précises que possible de l'immeuble, les charges dont il est grevé, les baux consentis, etc.
al. 11Si la saisie immobilière est pratiquée en l'absence du poursuivi, elle est notifiée dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 338.
al. 12L'agent d'exécution se fait remettre les titres de propriété par leur détenteur, et en autorise la communication aux enchérisseurs.
RéférenceArticle 336, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE SIXIÈME
Article 330 – Article 356- Article 330A l'exception du numéraire, qui est remis à l'agent l'exécution, les animaux ou objets saisis peuvent être laissés à la garde du poursuivi, si le créancier y co
- Article 331Les biens saisis sont vendus aux enchères publiques, après récolement en bloc ou en détail, suivant l'intérêt du débiteur.
- Article 332Les enchères ont lieu au marché public le plus voisin, ou partout où elles sont jugées devoir produire le meilleur résultat. L'époque et le lieu desdites enchèr
- Article 335Lorsqu'il existe une précédente saisie portant sur tous les meubles poursuivis, les créanciers ayant droit d'exécution forcée ne peuvent qu'intervenir aux fins
- Article 336Si la deuxième demande de saisie est plus ample, les deux saisies sont réunies, à moins que la vente des objets saisis antérieurement ne soit déjà annoncée. Cet
- Article 340Si le débiteur révèle l'existence d'un créancier hypothécaire détenteur du titre, le poursuivant se pourvoit devant le tribunal compétent pour en obtenir le dép
- Article 342En cas d'indivision, et pour leur permettre de prendre part à l'adjudication, l'agent d'exécution vise, dans la mesure du possible, les co-propriétaires du pour
- Article 344L'adjudication a lieu au secrétariat qui a exécuté la procédure, et où le procès-verbal est déposé, soixante-dix jours après la notification de la saisie prévue
- Article 345Si, au jour et à l'heure fixés pour l'adjudication, le poursuivi ne s'est pas libéré, l'agent d'exécution, après avoir rappelé quel est l'immeuble à adjuger et
- Article 346La date fixée pour une adjudication ne peut être modifiée que par ordonnance du magistrat, et seulement pour causes graves et dûment justifiées.
- Article 347Toute personne peut, dans un délai de dix jours à partir de l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit supérieure au moins d'un sixième au prix d
- Article 348Le procès-verbal d'adjudication constitue :
- Article 350Lorsqu'un tiers prétend que la saisie a été pratiquée sur des immeubles lui appartenant, il a, pour faire annuler ladite saisie, une action en revendication.
- Article 351Le revendiquant doit, pour produire la suspension de la procédure, introduire son action devant le tribunal compétent et déposer sans délai ses documents ; le s
- Article 352Les moyens de nullité contre la procédure de saisie immobilière doivent être présentés par requête écrite avant l’adjudication ; il est procédé en cette matière
- Article 354La procédure de l'adjudication sur folle enchère consiste exclusivement en une nouvelle publicité, suivie d’une nouvelle adjudication.
- Article 356L'adjudication sur folle enchère a pour effet de résoudre rétroactivement la première adjudication.