al. 1En cas d'indivision, et pour leur permettre de prendre part à l'adjudication, l'agent d'exécution vise, dans la mesure du possible, les co-propriétaires du poursuivi des mesures d'exécution dont ce dernier est l'objet.
al. 2Dès que la saisie immobilière est pratiquée, ou à l'expiration du délai d'un mois prévu au second paragraphe de l'article 340, l'agent d'exécution procède, aux frais avancés du créancier, à la publicité légale. L'avis de la mise aux enchères indique la date initiale et la durée des enchères, le dépôt, dans les bureaux du secrétariat, du procès-verbal de saisie et des titres de propriété, et énonce les conditions de la vente. Il est porté à la connaissance da public dans les marchés voisins de l'immeuble saisi.
al. 3Avis des enchères et de la vente est placardé :
- 1°A la porte de l'habitation du saisi et sur chacun des immeubles saisis, s'il y a lieu ;
al. 42°Dans un cadre spécial, réservé aux affiches, placé dans les locaux du tribunal.
al. 5Les offres sont reçues par l'agent d'exécution jusqu'à la clôture du procès-verbal d'adjudication, et consignées, par ordre de date, au bas du procès-verbal de saisie.
al. 6Аrt. 343. Si, lors de la saisie, les immeubles ne sont pas loués ou affermés, le poursuivi continue à les détenir en qualité de séquestre jusqu'à la vente, et ce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné. Les baux passés postérieurement à la convocation en justice peuvent être annulés par le tribunal, si les créanciers ou l'adjudicataire démontrent qu'ils ont été passés en fraude de leurs droits. A partir de la notification de la saisie au poursuivi, toute aliénation de l'immeuble est interdite à peine de nullité. Les fruits et revenus dudit immeuble sont immobilisés pour la partie qui correspond à la période qui suit la notification, et sont distribués su même rang que le prix de cet immeuble.
al. 7Un avis donné aux fermiers et locataires, dans la forme ordinaire des notifications, par l'agent d'exécution, vaut saisie-arm entre leurs mains des sommes que ceux-ci auraient payées de bonne foi, avant la notification, pour la période postérieure à celle-ci.
RéférenceArticle 342, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE SIXIÈME
Article 330 – Article 356- Article 330A l'exception du numéraire, qui est remis à l'agent l'exécution, les animaux ou objets saisis peuvent être laissés à la garde du poursuivi, si le créancier y co
- Article 331Les biens saisis sont vendus aux enchères publiques, après récolement en bloc ou en détail, suivant l'intérêt du débiteur.
- Article 332Les enchères ont lieu au marché public le plus voisin, ou partout où elles sont jugées devoir produire le meilleur résultat. L'époque et le lieu desdites enchèr
- Article 335Lorsqu'il existe une précédente saisie portant sur tous les meubles poursuivis, les créanciers ayant droit d'exécution forcée ne peuvent qu'intervenir aux fins
- Article 336Si la deuxième demande de saisie est plus ample, les deux saisies sont réunies, à moins que la vente des objets saisis antérieurement ne soit déjà annoncée. Cet
- Article 340Si le débiteur révèle l'existence d'un créancier hypothécaire détenteur du titre, le poursuivant se pourvoit devant le tribunal compétent pour en obtenir le dép
- Article 342En cas d'indivision, et pour leur permettre de prendre part à l'adjudication, l'agent d'exécution vise, dans la mesure du possible, les co-propriétaires du pour
- Article 344L'adjudication a lieu au secrétariat qui a exécuté la procédure, et où le procès-verbal est déposé, soixante-dix jours après la notification de la saisie prévue
- Article 345Si, au jour et à l'heure fixés pour l'adjudication, le poursuivi ne s'est pas libéré, l'agent d'exécution, après avoir rappelé quel est l'immeuble à adjuger et
- Article 346La date fixée pour une adjudication ne peut être modifiée que par ordonnance du magistrat, et seulement pour causes graves et dûment justifiées.
- Article 347Toute personne peut, dans un délai de dix jours à partir de l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit supérieure au moins d'un sixième au prix d
- Article 348Le procès-verbal d'adjudication constitue :
- Article 350Lorsqu'un tiers prétend que la saisie a été pratiquée sur des immeubles lui appartenant, il a, pour faire annuler ladite saisie, une action en revendication.
- Article 351Le revendiquant doit, pour produire la suspension de la procédure, introduire son action devant le tribunal compétent et déposer sans délai ses documents ; le s
- Article 352Les moyens de nullité contre la procédure de saisie immobilière doivent être présentés par requête écrite avant l’adjudication ; il est procédé en cette matière
- Article 354La procédure de l'adjudication sur folle enchère consiste exclusivement en une nouvelle publicité, suivie d’une nouvelle adjudication.
- Article 356L'adjudication sur folle enchère a pour effet de résoudre rétroactivement la première adjudication.