al. 1Les moyens de nullité contre la procédure de saisie immobilière doivent être présentés par requête écrite avant l’adjudication ; il est procédé en cette matière comme il est dit à l'article précédent pour l'action en revendication.
al. 2Le demandeur qui succombe est condamné, dans l'un ou l'autre cas, aux frais causés par la reprise des opérations, sans préjudice des dommages-intérêts.
al. 3Аrt. 353. Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble est revendu, à sa folle enchère, après sommation, non suivie d'effet, de tenir ses engagements dans un délai de dix jours.
RéférenceArticle 352, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE SIXIÈME
Article 330 – Article 356- Article 330A l'exception du numéraire, qui est remis à l'agent l'exécution, les animaux ou objets saisis peuvent être laissés à la garde du poursuivi, si le créancier y co
- Article 331Les biens saisis sont vendus aux enchères publiques, après récolement en bloc ou en détail, suivant l'intérêt du débiteur.
- Article 332Les enchères ont lieu au marché public le plus voisin, ou partout où elles sont jugées devoir produire le meilleur résultat. L'époque et le lieu desdites enchèr
- Article 335Lorsqu'il existe une précédente saisie portant sur tous les meubles poursuivis, les créanciers ayant droit d'exécution forcée ne peuvent qu'intervenir aux fins
- Article 336Si la deuxième demande de saisie est plus ample, les deux saisies sont réunies, à moins que la vente des objets saisis antérieurement ne soit déjà annoncée. Cet
- Article 340Si le débiteur révèle l'existence d'un créancier hypothécaire détenteur du titre, le poursuivant se pourvoit devant le tribunal compétent pour en obtenir le dép
- Article 342En cas d'indivision, et pour leur permettre de prendre part à l'adjudication, l'agent d'exécution vise, dans la mesure du possible, les co-propriétaires du pour
- Article 344L'adjudication a lieu au secrétariat qui a exécuté la procédure, et où le procès-verbal est déposé, soixante-dix jours après la notification de la saisie prévue
- Article 345Si, au jour et à l'heure fixés pour l'adjudication, le poursuivi ne s'est pas libéré, l'agent d'exécution, après avoir rappelé quel est l'immeuble à adjuger et
- Article 346La date fixée pour une adjudication ne peut être modifiée que par ordonnance du magistrat, et seulement pour causes graves et dûment justifiées.
- Article 347Toute personne peut, dans un délai de dix jours à partir de l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit supérieure au moins d'un sixième au prix d
- Article 348Le procès-verbal d'adjudication constitue :
- Article 350Lorsqu'un tiers prétend que la saisie a été pratiquée sur des immeubles lui appartenant, il a, pour faire annuler ladite saisie, une action en revendication.
- Article 351Le revendiquant doit, pour produire la suspension de la procédure, introduire son action devant le tribunal compétent et déposer sans délai ses documents ; le s
- Article 352Les moyens de nullité contre la procédure de saisie immobilière doivent être présentés par requête écrite avant l’adjudication ; il est procédé en cette matière
- Article 354La procédure de l'adjudication sur folle enchère consiste exclusivement en une nouvelle publicité, suivie d’une nouvelle adjudication.
- Article 356L'adjudication sur folle enchère a pour effet de résoudre rétroactivement la première adjudication.