al. 1La saisie-revendication est faite en la même forme que la saisie-exécution ; le saisi peut être constitué gardien.
al. 2La demande en validité est portée devant le juge du domicile de celui sur qui la saisie est faite ; toutefois, si cette saisie est connexe à une instance déjà pendante, la demande en validité doit être jointe à celle-ci.
RéférenceArticle 393, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE CINQUIEME
Article 392 – Article 393- Article 392Il ne peut être procédé à aucune saisie-revendication sans la permission du juge, les effets ayant été désignés sommairement dans la requête, et à charge d'en r
- Article 393La saisie-revendication est faite en la même forme que la saisie-exécution ; le saisi peut être constitué gardien.