al. 1Si le statut personnel d'un héritier lui permet de faire certaines opérations tendant à la liquidation d'une succession sans prendre qualité, il peut se faire autoriser à procéder à la vente d'effets mobiliers dépendant de ladite succession, par une ordonnance rendue sur requête, par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.
al. 2La vente est faite par le secrétaire-greffier dans les formes prévues par les articles 329 à 337 pour les saisies mobilières.
RéférenceArticle 514, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE DOUZIÈME.
Article 514 – Article 522- Article 514Si le statut personnel d'un héritier lui permet de faire certaines opérations tendant à la liquidation d'une succession sans prendre qualité, il peut se faire a
- Article 515Si, dans le cas prévu en l'article précédent, l'héritier bénéficiaire estime qu'il y a lieu de vendre des immeubles dépendant de la succession, il présente au p
- Article 516L'héritier bénéficiaire est réputé héritier pur et simple, s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites par les articles 514 et 515.
- Article 517S'il y a lieu de faire procéder à la vente du mobilier dépendant de la succession, la vente est faite dans les formes prescrites par l'article 514 ci-dessus, à
- Article 518Le prix de vente des valeurs dépendant d'une succession est distribué conformément aux articles 357 à 363.
- Article 519Le créancier ou toute autre partie intéressée, qui veut obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, en fait la demande au secrétariat du tribunal de premi
- Article 520Dans les trois jours de cette notification, sans préjudice du délai de distance prévu à l'article 59, § 2, l'héritier est tenu de présenter caution au secrétari
- Article 521Sont observées, pour la reddition du compte du bénéfice d'inventaire, les formes prescrites aux articles 274 à 283 pour les redditions de comptes.
- Article 522Les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession sont intentées contre les autres héritiers ; et, s'il n'y en a pas, ou qu'elles soient i