مادة madda
ع
TITRE SEPTIÈMECHAPITRE QUATORZIÈME.

Article 524

Texte : Dahir sur la procédure civile

Une succession est présumée vacante, lorsque, au moment de son ouverture, aucun héritier ne se présente, soit en personne, soit par un mandataire spécial, ou lorsque les héritiers présents ou connus y ont renoncé.

RéférenceArticle 524, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma

Poser une question sur cet article

CHAPITRE QUATORZIÈME.

Article 524 – Article 526
  1. Article 524Une succession est présumée vacante, lorsque, au moment de son ouverture, aucun héritier ne se présente, soit en personne, soit par un mandataire spécial, ou lo
  2. Article 525Dès qu'avis est donné au juge de paix du ressort qu'un individu est décédé, sans que ses héritiers soient présents ou connus, ce magistrat prescrit que les bien
  3. Article 526Le secrétaire-greffier vend les meubles et effets laissés par le défunt dans les formes prescrites par les articles 329 à 337 sur les saisies mobilières, et à l
Sommaire complet · 450 articles